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| EPOQUE
> Documentation diverse >Politique Intérieure Projet de réforme constitutionnelle de 1973 |
| Message
de Georges Pompidou au Parlement le 3 avril 1973 (extrait) |
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Il ne m'appartient pas, mesdames et messieurs, de définir devant vous les réformes que nous proposera le gouvernement. Il en est une cependant que je dois évoquer, car elle touche directement ma fonction. Je veux parler de la durée du mandat présidentiel. Hostile à la coïncidence des élections législatives et présidentielles que le droit de dissolution rend d'ailleurs illusoire, je n'en crois pas moins depuis longtemps que le septennat n'est pas adapté à nos institutions nouvelles, et ma propre expérience m'a confirmé dans cette idée. Il va de soi toutefois que je ne pourrais envisager sa réduction, à compter de l'élection de 1976, et par les voies de l'article 89 de la Constitution, que si un accord suffisant était conclu entre les membres des deux Assemblées pour que le projet de loi ne soit pas encombré et du même coup condamné par des propositions annexes, si tentantes qu'elles puissent apparaître à certains. Dans ce cas, tout serait remis en question et ne pourrait être repris éventuellement et le moment venu que par une autre voie, alors que la coopération du gouvernement et du parlement, telle que je viens de la souhaiter, devrait sur un tel sujet trouver à bref délai l'occasion de se manifester de façon éclatante. |
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Exposé des motifs de la loi constitutionnelle portant modification de l'article VI de la Constitution |
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C'est,
on le sait, pour des raisons purement circonstancielles que le mandat
du président de la République a été fixé
à sept ans, il y a exactement cette année un siècle.
Toutefois, cette règle est devenue une tradition de la IIIe
et de la IVe République, la durée
même de ce mandat permettant au président de la République
d'être un élément de permanence et de stabilité
à l'écart des luttes politiques. |
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